Applicables à compter du 20/04/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Jiminy Conseil et de son client dans le cadre de la vente des services proposés sur le site jiminy-conseil.fr.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Bon pour accord et acceptation des conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.

La société Jiminy Conseil s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Jiminy Conseil serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue de préférence par virement bancaire.

En cas d’impossibilité de recourir à un virement bancaire, le règlement par chèque ou par carte bancaire pourra être accepté par la société Jiminy Conseil.

Les règlements seront effectués sur présentation de factures, aux conditions suivantes :

• 50 % versés sous forme d’acompte, lors de la conclusion du contrat et de l’acceptation du devis proposé par la société Jiminy Conseil ;
• 50 % versés à l’issue de la prestation : la date de règlement de ce second versement est à réception fin de mois.

Clause n° 6 : Retard de paiement

Par application du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles s’élève à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la somme due à la date d’exigibilité, la dite somme fera donc l’objet d’une majoration équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’envoi de la facture.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Jiminy Conseil.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Jiminy Conseil conserve la propriété des éventuels biens vendus avec sa prestation de services, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Jiminy Conseil se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Jiminy Conseil ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

 

Fait à Saint-Cloud, le 20/04/2023

Audrey Francke, Présidente de Jiminy Conseil